Carte des affaires ISDS
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Traité sur la charte de l'énergie
Lansdowne Oil & Gas PLC a annoncé que le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements a enregistré sa demande d'arbitrage contre l'Irlande dans le cadre du litige portant sur le champ pétrolier et gazier de Barryroe.
La Cour commerciale internationale de Singapour a rejeté la demande de la République de Pologne visant à annuler une sentence arbitrale accordée à GreenX Metals Limited en vertu du Traité sur la Charte de l’énergie.
La Commission européenne menace Budapest de nouvelles poursuites judiciaires pour avoir autorisé la compagnie pétrolière nationale MOL à utiliser le controversé Traité sur la charte de l’énergie afin de poursuivre un autre État membre, en violation flagrante d’une décision de la justice européenne.
La Russie reste condamnée à verser une indemnisation record de 50 milliards de dollars aux ex-actionnaires de l'ancien géant pétrolier Ioukos, a statué vendredi la Cour suprême néerlandaise, rejetant un appel russe.
Comment ExxonMobil a utilisé sa filiale belge et le Traité sur la Charte de l’énergie pour attaquer les Pays-Bas en justice.
Quelque 26 condamnations sont toujours en suspens pour près de 1492 millions d'euros plus les intérêts et 200 millions d'euros ont déjà été bloqués à l'étranger.
La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de la Hongrie pour avoir refusé de se conformer à une décision clé de l'Union européenne sur l'arbitrage entre investisseurs et États en vertu du traité sur la Charte de l'énergie.
Le gouvernement espagnol a effectué un premier paiement dans le cadre d’un arbitrage international, en règlement d’un jugement datant de 2021 concernant la modification des incitations fiscales offertes aux investisseurs dans les énergies renouvelables.
Le Traité sur la charte de l'énergie, qui permet aux investisseurs d'attaquer en justice les gouvernements dès lors que ces derniers modifient leurs politiques énergétiques, est encore bien vigoureux.
Un tribunal fédéral américain a rejeté la demande de la Croatie de bloquer l'exécution d'une sentence arbitrale de 2022 en faveur du géant énergétique hongrois MOL.
