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TISA - Financial Services annex (draft, April 2014)

Trade in Services Agreement (TISA)
Financial Services Annex

Released by Wikileaks on 19 June 2014

Title: Trade in Services Agreement (TISA) Annex [X]: Financial Services,
Consolidation of text proposals
Date: April 14, 2014
Group: Trade in Services Agreement
Author: Trade in Services Agreement country negotiators

TISA Financial Services annex - draft April 2014
TISA Financial Services annex - draft April 2014 (303 KB)

  Source: WikiLeaks
  ALE (textes) fuites services TiSA WikiLeaks
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