Carte des affaires ISDS
marchés publics
Le ministère thaïlandais du Commerce a réaffirmé sa volonté de conclure au plus vite l’accord de libre-échange (ALE/FTA) avec l’Union européenne.
Le ministre indonésien du Commerce, Zulkifli Hasan, et la ministre japonaise des Affaires étrangères Yoko Kamikawa ont signé le Protocole d'amendement à l'Accord de partenariat économique Indonésie - Japon (IJEPA).
Les garde-fous apportés à l’actuel volet commercial de l’accord ne suffisent pas à le rendre cohérent avec les enjeux sociaux, environnementaux et sanitaires contemporains.
Lettre publique de la société civile méxicaine, européene et internationale, 4 juillet 2022
Le Mexique et l'Union européenne ont annoncé avoir achevé le processus de modernisation de leur accord de libre-échange, deux ans après avoir conclu un accord de principe, ouvrant le chemin à une ratification.
L’Accord économique et commercial global (CETA) conclu entre le Canada et l’Union européenne autorise l’exigence de contenu canadien de 25 % dans les projets de transport public octroyés par Québec et l’Ontario, mais pas par le gouvernement fédéral.
L’objectif de ces nouvelles négociations est d’amener l’instrument commercial liant l’UE et le Mexique au niveau des accords commerciaux comme le CETA, référence désormais brandie par la Commission européenne pour l’ensemble de ses négociations futures.
S’il arrive à être adopté, le chapitre de l’ALECA relatif aux marchés publics, apportera le coup de grâce aux PME tunisiennes.
"Ces nouvelles règles sur les marchés publics auront pour effet d’enlever des outils de développement économique aux pouvoirs locaux."
Les deux gouvernements mettent en vigueur les règles du jeu prévues dans l’entente de libre-échange avec l’Europe avant même sa ratification.
