Carte des affaires ISDS
propriété intellectuelle
Tout accord de la ZLEC sur la protection de la propriété intellectuelle résultera d’une initiative intra-africaine, en ce sens qu’il constituera une déclaration juridiquement contraignante sur la position des pays signataires.
L’inquiétude sur les questions de propriété intellectuelle est née des négociations au sein de l’OMC qui a en effet fortement favorisé les intérêts des pays les plus développés.
L’AELE insiste sur la clause UPOV dans les mandats de négociation des accords de libre-échange (ALE)
La réponse de l’AELE à la lettre ouverte de juin 2020, soutenue par 250 organisations du monde entier, est décevante. L'AELE maintient l’exigence de l’UPOV 91 dans les ALE. Le droit aux semences reste donc sous pression.
100 indications géographiques de chaque côté, impliquant des boissons alcoolisées, du thé, des aliments et des produits agricoles, ont été placées sous protection.
Le Traité de libre-échange Mexique-États-Unis-Canada est entré en vigueur le 1er juillet 2020. Il oblige le Mexique à adopter une protection intellectuelle renforcée sur les semences.
Une étude mandatée par plusieurs ONG indique que la politique extérieure de la Suisse concernant la paysannerie va à l’encontre de la Déclaration de l’ONU de 2018 sur les droits des paysans.
La Suisse, le Liechtenstein et la Norvège sapent le droit aux semences dans les pays du Sud.
Lettre ouverte à signer par des organisations.
Si les dispositions de l’ALECA sur la propriété intellectuelles sont appliquées, cela aura un impact à la fois sur le coût des médicaments brevetés et compromettra l’accès aux médicaments à un prix abordable.
La Coalition sur le droit aux semences demande à la Suisse de ne pas exiger des lois strictes sur la protection des obtentions végétales dans ses accords de libre-échange avec les pays en développement.
