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différends investisseurs-état | ISDS
Sergueï Pougatchev, l'ancien "banquier du Kremlin" en conflit avec Vladimir Poutine, a annoncé mardi avoir engagé une procédure d'arbitrage international contre l'Etat russe.
Un récent rapport innove en proposant une disposition de dérogation qui permettrait aux États signataires d'un accord commercial d'appliquer des politiques en matière d'environnement et de changements climatiques sans craindre de s'exposer à des poursuites en vertu de la disposition relative au règlement des différends entre investisseurs et États.
Visant à rendre l’ISDS acceptable, les modifications de forme proposées menacent d’étendre considérablement le champ de cette justice aux services des multinationales
La juridiction irlandaise a été saisie le 19 août par la société américaine Miminco LLC et par deux Américains. En cause : une créance d’État impayée de 10 millions d’euros à la suite d’une procédure arbitrale devant le CIRDI.
Après cinq mois de débats agités, les eurodéputés ont donné leur feu vert, mercredi, à la poursuite des négociations commerciales avec Washington. Le compromis trouvé sur le principe très contesté de l'arbitrage entre État et multinationales est ambigu.
Le Parlement européen a dressé mercredi la liste de ses exigences pour ne pas mettre en échec, comme il en a le pouvoir, un vaste et anxiogène traité de libre-échange en cours de négociation avec les Etats-Unis.
Pour le secrétaire d’État au Commerce extérieur, Matthias Fekl, qui exprime la position officielle de la France, c’est non seulement une question de principe mais une réalité aujourd’hui incontournable.
Suite à la décision du président du Parlement Européen le 10 juin de reporter le vote consultatif des eurodéputés sur le sujet, il faut se rendre à l’évidence : c’est la mobilisation citoyenne qui fait actuellement avancer le dossier.
Le Parlement européen a fini par reporter mercredi son vote sur l'accord de libre-échange en tractation avec les États-Unis, après s'être divisé sur la feuille de route à adresser aux négociateurs concernant les très controversés tribunaux d'arbitrage.
Les leaders des organisations syndicales allemandes et américaines appellent à refuser tout système d’arbitrage au sein du futur traité transatlantique. Ils estiment que la justice offre une protection suffisante aux investisseurs.
