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différends investisseurs-état | ISDS
Les États-Unis ont réclamé un affaiblissement important des mécanismes de règlement des différends prévus à l'Accord de libre-échange de l'Amérique du Nord (ALENA).
Le Cirdi, relevant de la Banque Mondiale, a annoncé récemment qu'il allait constituer un comité ad hoc pour statuer sur un recours introduit par Orascom TMT.
La CCI condamne la République Grecque à payer à Hellenic Shipyards plus de 200 millions d’euros tandis qu'un arbitrage devant le CIRDI sur la base du Traité bilatéral d’investissement applicable est en cours.
Le tribunal a estimé que la société requérante n’avait pas de siège social au Luxembourg et a fait preuve d’abus de droit pour « étayer la réalité de son siège social luxembourgeois »
Les récentes décennies ont été marquées par l’ascension de la Chine sur le plan économique, militaire et diplomatique et par sa position sans cesse renforcée dans l’ordre international.
La perspective de demandes formulées par des investisseurs étrangers à l’encontre des États dans le cadre du règlement des différends investisseur-État (RDIE) conduit-elle à un gel réglementaire ?
« La saisine permettra de clarifier la légalité de la clause d’arbitrage qui concerne non seulement le CETA, mais également le JEFTA avec le Japon et le VEFTA avec le Vietnam » explique Michel Cermak, chargé de recherche au CNCD-11.11.11
La Belgique demandera l'avis de la Cours européenne sur la compatibilité du "Système juridictionnel des investissements" du CETA avec les traités européens
Plus de 83 millions de dollars. C’est le montant réclamé par la compagnie pétrolière Hupecol Operating Co, basée au Texas, à l’État colombien sous l'accord de libre-échange US-Colombie.
Les investisseurs de Madamobil viennent de déposer une plainte contre les autorités. Un centre d’arbitrage à Washington est en charge du dossier.
