Carte des affaires ISDS
différends investisseurs-état | ISDS
La double nationalité de Dawood Rawat lui prive de l’opportunité de saisir le tribunal de la Cour permanente d’arbitrage pour réclamer des dommages d’un milliard de dollars américains à l’état mauricien.
Des investisseurs pourraient restructurer leurs investissements en déplaçant notamment leurs activités de l’UE vers la Suisse et bénéficieraient alors de la protection offerte par les TBI conclus entre la Suisse et les pays membres de l’UE.
La France et ses partenaires européens ont donné mandat à la Commission de mettre en place une cour conçue spécialement pour protéger les investisseurs étrangers.
Dix raisons qui prouvent que la proposition de l’UE en faveur d’une Cour multilatérale d’investissement ne remédie pas aux graves lacunes de ce système.
Le Conseil a adopté les directives de négociation autorisant la Commission à négocier, au nom de l'UE, une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d'investissements.
La Cour européenne de justice incarne souvent le pire du néolibéralisme européen. Cette orientation très pro-marché est inscrite dans de nombreux arrêts de la Cour.
Comme il menaçait de le faire depuis 2015, l’actionnaire majoritaire de la Samir, cheikh Al Amoudi a finalement eu recours à la procédure d’arbitrage de la Banque mondiale dans le litige qui l’oppose à l’État marocain.
Serait-ce le début de la fin pour les très controversés tribunaux d’arbitrage « ISDS », ces juridictions d’exception qui traitent les litiges entre les multinationales et les Etats ?
Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) donne de nombreux espoirs aux opposants du traité de libre-échange entre l'UE et le Canada (Ceta).
