Carte des affaires ISDS
différends investisseurs-état | ISDS
La Commission européenne rappelle que l'arbitrage investisseur-Etat entre un Etat membre et un investisseur d'un autre Etat membre n'est pas compatible avec le droit de l'UE.
Les deux partenaires, qui représentent près d’un tiers du PIB mondial, signent leur partenariat économique qui consacrera le libre-échange entre eux, et un accord de partenariat stratégique.
Le fonds d'investissement américain Elliott Associates a saisi une instance internationale au sujet de la fusion controversée de deux filiales du géant Samsung pour réclamer à la Corée du Sud près de 800 millions de dollars de dommages et intérêts.
La majorité wallonne a approuvé un accord d’investissements Belgique-Panama, qui va à l’encontre de ses propres engagements de faire bouger les lignes pour des traités plus justes.
Le Comité du patrimoine mondiale de l'UNESCO a décidé de reporter l'inclusion du site minier de Rosia Montana sur la liste du Patrimoine mondial de l'UNESCO.
Sur la base du Traité de la charte de l’énergie, des investisseurs étrangers réclament des sommes astronomiques aux Etats qui décident de passer aux énergies renouvelables.
Both ENDS a envoyé une lettre, signée par différentes organisations de la société civile, à la Ministre néerlandaise du commerce et du développement, l'incitant à terminer le traité bilatéral d'investissement entre les Pays Bas et Burkina Faso.
Le match se joue aussi au Parlement wallon ce 20 juin : vote sur un traité d’arbitrage biaisé.
L‘expansion constante du Traité de la Charte de l‘énergie, et le pouvoir qu’il donne aux entreprises pour s‘opposer à la transition énergétique.
La décision Achmea met sur la sellette les 196 traités bilatéraux d’investissement qui ont été souscrits entre les États membres de l’Union européenne et les clauses d’arbitrage entre investisseurs et États incluses dans les traités comme le CETA ou la Charte de l'énergie.
