Carte des affaires ISDS
différends investisseurs-état | ISDS
27 associations, syndicats et ONG appellent les députés européens à rejeter un projet d’accord commercial entre l’UE et Singapour, comparable au très contesté CETA.
Le CIRDI a décidé que la Hongrie devrait verser une indemnité de 73 millions d'euros hors intérêts à Sodexo.
Le traité commercial avec le Canada est compatible avec le droit de l'Union, estime l'avocat général de la Cour de Justice de l'UE.
La multinationale allemande estime que le gouvernement marocain a entravé son investissement dans une unité de recyclage des déchets ferreux, en fermant abusivement les frontières à ses exportations de ferraille E40 à partir de l’année 2013.
Cent cinquante ONG, syndicats et associations s’associent pour demander la fin des « tribunaux arbitraux » qui protègent les multinationales. Elles espèrent imposer le « devoir de vigilance » comme une nouvelle norme.
Des dispositions de responsabilité sociétale des entreprises ne transforment aucunement les devoirs sociétaux ou éthiques des entreprises en obligations juridiques opposables dans le cadre d’une procédure contentieuse mais pourraient permettre de moraliser sans doute davantage le recours à l’arbitrage sur le fondement des traités.
En mai, le Cirdi a débouté Veolia mais le groupe français assure vouloir poursuivre son action au Caire afin que sa filiale puisse être dûment indemnisée.
Le Groupe de travail III de la CNUDCI s’est réuni à Vienne du 29 octobre au 2 novembre 2018, et a décidé qu’une réforme multilatérale était souhaitable en vue de répondre à diverses préoccupations portant sur le RDIE.
La société allemande, qui dénonce des mesures "discriminatoires et arbitraires" imposées par le gouvernement marocain dans le secteur de la sidérurgie, réclame 60 millions d'euros au Maroc.
