Carte des affaires ISDS
différends investisseurs-état | ISDS
La société d'investissement mexicaine JLL Capital, dont les activités au Honduras sont bloquées depuis 2018 dans le cadre d'un litige local, réclame quelque 380 millions de dollars au pays d'Amérique centrale dans le cadre d'une procédure d'arbitrage.
Le géant ukrainien de l'énergie Naftogaz a affirmé avoir obtenu la condamnation de la Russie à lui verser 5 milliards de dollars d'indemnités pour la saisie illégale d'actifs lors de l'annexion de la Crimée en 2014.
Les plaintes ont été déposées en vertu du Traité sur la charte de l’énergie, une convention internationale qui permet aux entreprises de poursuivre les pays signataires pour des décisions qui affectent leurs investissements dans le secteur de l’énergie.
Le promoteur de GNL Québec conteste le rejet du projet, survenu l’an dernier, réclamant au gouvernement canadien des milliards de dollars en compensation et en dommages et intérêts.
La demande des promoteurs de GNL Québec et de Gazoduq, qui réclament une indemnisation de 20 milliards de dollars américains au gouvernement du Canada, suscite des questions aux yeux de certains experts.
Les autorités tunisiennes ont cru avoir enterré définitivement le litige qui les oppose au fonds d’investissement néerlandais ABCI, à propos de Banque franco-tunisienne (BFT), en décidant la liquidation de cette banque. Or, il n’en est rien…
La Région bruxelloise, par la voix de son ministre de la transition climatique, Alain Maron, appelle la Belgique au retrait coordonné européen "le plus rapide possible de ce Traité anachronique de protection des investissements dans les énergies fossiles".
L’Union européenne et ses Etats membres vont se retirer du Traité sur la charte de l’énergie. La Commission européenne reconnaît aujourd’hui qu’une sortie coordonnée est inévitable.
Alors que la procédure de liquidation judiciaire de la SAMIR avance, le gouvernement semble attendre la sentence du CIRDI avant de prendre une décision. Quel rapport entre les deux procédures ?
Berkeley a déclaré qu'elle estime également que le rejet n'est pas légal car il a empiété sur ses droits en vertu d'un accord international connu sous le nom de Traité sur la Charte de l'énergie.
