Carte des affaires ISDS
Hongrie
La Commission européenne menace Budapest de nouvelles poursuites judiciaires pour avoir autorisé la compagnie pétrolière nationale MOL à utiliser le controversé Traité sur la charte de l’énergie afin de poursuivre un autre État membre, en violation flagrante d’une décision de la justice européenne.
La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de la Hongrie pour avoir refusé de se conformer à une décision clé de l'Union européenne sur l'arbitrage entre investisseurs et États en vertu du traité sur la Charte de l'énergie.
La ministre française de l’Agriculture à Budapest et Vienne pour convaincre contre l'accord Mercosur
La ministre française de l'Agriculture Annie Genevard s'est rendue vendredi à Budapest, où son homologue lui a assuré de l'opposition hongroise à l'accord de libre-échange actuel entre l'UE et le Mercosur.
Le géant pétrolier et gazier hongrois MOL a engagé une procédure auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements contre l'État croate.
Sodexo a annoncé la confirmation par le CIRDI de la décision arbitrale qui avait été rendue en sa faveur en janvier 2019.
Une entité juridique basée aux Seychelles reproche à la Suisse un acte législatif vieux de 30 ans, qui interdit de revendre temporairement des immeubles non agricoles.
Magyar et Inicia ont affirmé que la Hongrie avait exproprié leurs droits de bail sur la terre, suite à une réforme du secteur agricole visant à promouvoir les exploitations familiales au détriment des entreprises agricoles.
Le CIRDI a décidé que la Hongrie devrait verser une indemnité de 73 millions d'euros hors intérêts à Sodexo.
Le CIRDI a rendu un décision, favorable à Edenred, dans le cadre de la requête qui opposait le groupe à l'Etat hongrois.
La majorité des députés hongrois a voté une résolution visant à contraindre la marge de manœuvre du gouvernement quant à la ratification des accords CETA, TTIP et TiSA.
