Carte des affaires ISDS
TCE
Traité sur la charte de l'énergie
Le traité sur la Charte de l’énergie est un accord multilatéral qui permet aux investisseurs étrangers d’exiger jusqu’à plusieurs milliards d’euros des Etats en compensation de l’impact négatif de changements de législation.
Davantage d’États membres de l’Union européenne ont manifesté leur impatience à l’égard de la réforme en cours du Traité sur la Charte de l’énergie qui entrave les efforts visant à éliminer les combustibles fossiles.
Du 16 au 20 mai 2022 a lieu le dernier cycle de négociations sur la modernisation du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE) avant la Conférence ministérielle ad hoc du 24 juin, où l’objectif sera de conclure un accord politique sur la réforme en cours.
Les parties au TCE se sont réunies du 1er au 4 mars 2022 pour le 11ème cycle de négociations en vue d’une possible réforme du traité mais la réunion a été éclipsée par la hausse des prix de l’énergie et par l’invasion russe de l’Ukraine.
Le Traité sur la Charte de l'énergie (TCE) pourrait mettre en échec l'adoption de mesures structurelles ambitieuses de protection sociale visant à contrer la hausse de prix de l'énergie et à protéger les ménages.
Dans sa décision finale du 25 janvier 2021, un tribunal CIRDI ordonnait à l’Espagne de verser des dommages-intérêts à des investisseurs allemands en indemnisation de la réduction d’un régime de subventions.
Les négociations pour moderniser le Traité de la charte sur l’énergie (TCE) trainent en longueur et les gouvernements Européens perdent patience.
Au fur et à mesure que les pays diminuent la part des énergies fossiles, les géants du pétrole ou du charbon ont recours à des tribunaux d’arbitrage qui leur permettent de poursuivre les Etats.
La Cour suprême néerlandaise a annulé la condamnation de Moscou à verser 50 milliards de dollars d'indemnisation aux ex-actionnaires de l'ancien géant pétrolier Ioukos.
Au fur et à mesure que des tribunaux arbitraux ont condamné des Etats à verser des sommes astronomiques à des investisseurs lésés, le recours à l’ISDS a commencé à être décrié.
