Euractiv, 29 septembre2025
Par Jeremias Lin
L’UE tente de sauver son accord commercial avec le Maroc via une clause controversée sur le Sahara occidental
Contrainte par un arrêt de la Cour de justice de l’UE, la Commission cherche à réviser son accord commercial avec le Maroc, sans toutefois rompre avec Rabat. Au cœur du dossier : le statut controversé du Sahara occidental, ancienne colonie espagnole occupée par le Maroc depuis 1975 reconnue par l’ONU comme un territoire non autonome.
En octobre 2024, la CJUE a invalidé les accords commerciaux UE–Maroc conclus en 2019 sur les produits agricoles et issus de la pêche, car ils avaient été conclus sans le consentement du peuple sahraoui, en violation du principe d’autodétermination. Bruxelles a obtenu un délai de 12 mois pour se conformer à cette décision — une échéance qui expire à l’automne 2025.
La plus haute juridiction de l’UE avait notamment jugé que les marchandises provenant du Sahara occidental ne devaient pas être étiquetées comme marocaines. Rabat rejette catégoriquement cette position, affirmant que la souveraineté du Maroc sur le Sahara « n’est pas négociable ».
Pour se conformer à la décision de justice, la Commission européenne propose que les produits en provenance du Sahara occidental soient désormais étiquetés comme tels, mais que les certificats de conformité continuent d’être délivrés par les autorités marocaines, selon un document interne consulté par Euractiv.
Bruxelles envisage d’introduire la notion de « région d’origine » sur les étiquettes. Une innovation juridique qui ne figure ni dans le droit commercial européen ni dans les normes internationales.
« Il semble que la Commission soit prête à supprimer le code douanier du Sahara occidental et à le remplacer par ce terme vague », déplore une source proche du dossier qui a souhaité garder l’anonymat.
« En réalité, il s’agit d’un simple replâtrage de l’accord précédent, avec une formulation affaiblie pour satisfaire Rabat », ajoute-t-elle. « Cela ne tiendra pas devant les tribunaux, et la Commission le sait. Elle cherche juste à gagner du temps. »
Le Sahara occidental, ancienne colonie espagnole occupée en grande partie par le Maroc depuis 1975, est reconnu par l’ONU comme un territoire non autonome. Son statut reste contesté, le Maroc revendiquant sa souveraineté et le mouvement indépendantiste sahraoui, le Front Polisario, exigeant l’autodétermination.
Consentement contre avantages
Dans sa proposition, la Commission s’appuie sur une interprétation introduite par la CJUE elle-même : le consentement du peuple sahraoui pourrait en théorie être « présumé » si l’accord ne lui impose aucune obligation directe et lui apporte des bénéfices tangibles, vérifiés par un organisme de contrôle — dans une proportion raisonnable par rapport à l’étendue de l’utilisation des ressources naturelles.
Bruxelles propose donc de financer des projets dans les domaines de l’eau, de l’énergie, de la lutte contre la désertification, mais aussi des usines de dessalement, de l’aide humanitaire aux camps de réfugiés sahraouis de Tindouf (Algérie), ainsi que des programmes pour l’éducation et la culture.
Une approche qui ne convainc pas les ONG. « Le consentement présumé n’existe que selon des critères très stricts et transparents, et non comme une faille permettant de contourner les normes judiciaires », commente Sara Eyckmans, de Western Sahara Resource Watch, pour Euractiv.
« Tant que les Sahraouis ne participeront pas [aux négociations], l’UE n’aura aucune crédibilité en matière de droits de l’Homme et d’État de droit. » Ne pas agir en ce sens « risque de légitimer une occupation illégale », ajoute-t-elle, mettant en garde contre « un précédent inquiétant pour d’autres conflits territoriaux ».
Le Parlement européen mis à l’écart
La méthode employée par la Commission soulève également un vif débat institutionnel à Bruxelles. La Commission a finalisé son amendement à l’accord commercial le 18 septembre, à l’issue de négociations qui ont abouti en seulement cinq jours après que le Conseil a autorisé le début des pourparlers le 10 septembre.
Bruxelles souhaite l’appliquer à titre provisoire, c’est-à-dire avant même que le Parlement européen n’ait pu se prononcer. Une telle application provisoire revient à un « fait accompli », et « presque à une déclaration de guerre à la commission du Commerce du Parlement », prévient la source.
Le Conseil devrait signer l’amendement ce mercredi 1er octobre.
