Carte des affaires ISDS
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L'accord met fin à la procédure d'arbitrage entre l'Égypte et la société française devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI).
Le Traité sur la Charte de l'énergie (TCE) pourrait mettre en échec l'adoption de mesures structurelles ambitieuses de protection sociale visant à contrer la hausse de prix de l'énergie et à protéger les ménages.
Le tribunal arbitral au CIRDI, a été constitué après l’accord des parties sur la désignation du président.
Les parties sont en quête d’une transaction pour mettre fin à ce litige international. On s’achemine vers une réduction considérable des dédommagements réclamés par Carlyle.
En 2021, neuf procès ont été intentés contre l’État péruvien, dépassant l’Espagne, qui en enregistre sept ; et l’Égypte, qui en signale quatre.
Enagás a déposé un arbitrage contre le Pérou afin de rapporter à l’Espagne 160 millions de dollars de dividendes de ses filiales dans le pays.
En juin 2018, le CIRDI a ordonné au gouvernement de Séoul de payer à la famille Dayyani environ 63 millions de dollars, mais le paiement n'a pas été effectué en raison des sanctions américaines imposées contre l'Iran.
L’analyse de l’approche existante adoptée par les tribunaux ne laisse que peu d’espoir quant à la capacité des tribunaux à comprendre et à appliquer le principe du développement durable.
Dans sa décision finale du 25 janvier 2021, un tribunal CIRDI ordonnait à l’Espagne de verser des dommages-intérêts à des investisseurs allemands en indemnisation de la réduction d’un régime de subventions.
Le tribunal conclut en faveur d’une violation de l'accord de libre-échange Canada-Colombie et reporta sa décision sur les coûts au moment de rendre sa décision sur les dommages-intérêts.
