Carte des affaires ISDS
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Aucun des principes de cet ICS ne pourra trouver sa place au sein de la CPA tant il est impossible de remplacer les arbitres par des juges permanents, de leur interdire d'exercer des activités d'avocat...
Engie a confirmé avoir déposé une demande d'arbitrage contre la Hongrie auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements.
La nouvelle mouture du règlement des différends entre investisseurs et État n’est pas plus compatible avec les droits humains que la précédente, selon un expert de l’ONU.
La nouvelle proposition européenne permettra de nouvelles attaques contre la santé et l’environnement.
L’A340 ultra luxueux de l’ex-dictateur libyen Mouammar Kadhafi croupit à l’aéroport de Perpignan et se retrouve au cœur d’une épique bataille judiciaire pour définir le nom de son prochain propriétaire.
Sergueï Pougatchev, l'ancien "banquier du Kremlin" en conflit avec Vladimir Poutine, a annoncé mardi avoir engagé une procédure d'arbitrage international contre l'Etat russe.
