Carte des affaires ISDS
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Pouvoir recourir à l’arbitrage, c’est une des clauses qu’exige une compagnie lorsqu’elle signe un contrat dans un pays étranger, pour ne pas dépendre des juridictions locales.
Le fonds d'investissement et ses entités menacent le Maroc d'un recours devant le CIRDI. Ils réclament le remboursement de plus de 400 millions de dollars, montant correspondant à leur créance sur la Samir.
Dans procédure parallèle à celle engagée devant la Banque mondiale, ConocoPhillips a indiqué avoir obtenu gain de cause contre la société pétrolière d'Etat vénézuélienne PDVSA.
Quantum Global menace de recourir à un arbitrage international si le contentieux avec les autorités locales n’est pas résolu dans un délai de six mois.
La double nationalité de Dawood Rawat lui prive de l’opportunité de saisir le tribunal de la Cour permanente d’arbitrage pour réclamer des dommages d’un milliard de dollars américains à l’état mauricien.
Des investisseurs pourraient restructurer leurs investissements en déplaçant notamment leurs activités de l’UE vers la Suisse et bénéficieraient alors de la protection offerte par les TBI conclus entre la Suisse et les pays membres de l’UE.
L’Etat tunisien doit dire officiellement s'il choisit le règlement amiable ou la solution arbitrale par le CIRDI.
Les nouvelles balises adoptées ce mercredi au Parlement wallon concernant les accords commerciaux seront-elles déjà piétinées dès ce vendredi ?
Le président argentin compte présenter à son homologue français un plan de remboursement de la dette historique de l'Argentine auprès de Engie.
Tenue de l’audience sur le fond et sur les questions en suspens relatives à la compétence et à la recevabilité à La Haye
