Carte des affaires ISDS
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Un groupe d’investisseurs néerlandais et costariciens a perdu une bataille juridique contre le Panama sous l’égide d’un tribunal du CIRDI.
Le 30 novembre 2018, un tribunal du CIRDI déterminait que l’Espagne avait violé le Traité sur la charte de l'énergie en appliquant un nouveau régime fiscal à titre rétroactif.
Si l’on souhaite que le régime international des investissements soutienne plus efficacement le développement, et surmonte la crise de légitimité à laquelle il fait face, il faudra plus que de simples réformes procédurales du RDIE
Les tribunaux manquent à la fois d’une conception cohérente de ce qui constitue une conduite à motivation politique et d’une compréhension cohérente de la pertinence, le cas échéant, de telles motivations pour les décisions relatives aux recours juridiques d’investisseurs étrangers.
The ICSID Convention, which entered into force in 1966, establishes the institutional and legal framework for foreign investment dispute settlement.
Seuls les Etats du pays dont dépend l’investisseur étranger devraient pouvoir saisir une justice spécialisée sur le sujet des investissements, si la loi nationale ou la décision des autorités publiques s’avère contraire à un accord international signé.
Nous souhaiterions exprimer notre préoccupation générale face au fait que les accords internationaux d'investissement (AII) et leur mécanisme de RDIE se sont souvent révélés incompatibles avec le droit international relatif aux droits de l’homme et la primauté du droit.
De nombreuses menaces qui pèse sur les populations locales – les populations autochtones, de petits fermiers – sont le fait d’entreprises.
Ces dernières années marquent l’intérêt grandissant des sociétés pharmaceutiques internationales pour l’arbitrage à l’encontre d’États.
“Vous pourrez réglementer mais parfois vous devrez payer”. avait prononcé un représentant du gouvernement canadien concernant le CETA.
