Carte des affaires ISDS
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Le CIRDI estime que le traité de protection des investissements Espagne-Pérou n’a pas été violé et demande à Lidercón d’indemniser l’État péruvien à hauteur de 4 MUSD.
JCDecaux SA, an outdoor advertising, invited the Czech Republic to engage in discussions, as the first step in arbitration proceedings.
Une société de services financiers, basée aux États-Unis, a saisi le CIRDI au sujet d’un différend avec le Cameroun lié à une série de plateformes numériques.
Le Vietnam va signer l’accord de l’ASEAN sur le commerce des services lors de la 51e conférence régionale des ministres de l’Economie
Suez met la pression sur l'Argentine pour récupérer les 630 millions de dollars de réparation décidés par un arbitrage rendu en 2015 et a fait le premier pas vers une possible saisie d'actifs argentins.
Le CIRDI a décidé que la Hongrie devrait verser une indemnité de 73 millions d'euros hors intérêts à Sodexo.
Les accords de commerce en préparation introduisent de nombreuses restrictions au droit de réguler dans différents domaines, et en particulier dans le domaine financier, au risque de limiter la capacité des États à agir pour éviter la prochaine crise financière.
Le conseil de la commune de Casablanca avait constaté des manquements graves en matière de gestion de la décharge dont les conséquences environnementales et sanitaires sont drastiques.
A travers ses sociétés mères, l’ancien gestionnaire délégué de la décharge de Médiouna menace de poursuivre le Maroc devant le CIRDI et lui réclame 75 millions de dollars de dédommagement.
Les éducateurs/trices de l’UE et du Japon réclament le retrait de l’éducation de l’accord commercial
L’accord, sous sa forme actuelle, représente une menace directe pour la fourniture de services publics de qualité, comme l’éducation.
