Carte des affaires ISDS
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Dans sa décision finale du 28 septembre 2017, un tribunal de la CCS ordonnait à la Pologne de verser 176 millions EUR à une société d’investissement privée basée au Luxembourg.
Tous les contrats et accords de libre-échange avec l’extérieur ont été négociés et conclus par des négociateurs tunisiens incompétents et apatrides.
27 associations, syndicats et ONG appellent les députés européens à rejeter un projet d’accord commercial entre l’UE et Singapour, comparable au très contesté CETA.
Les accords de commerce de nouvelle génération, négociés par l’UE risquent de fragiliser la réglementation existante, et pire encore, la capacité des États de réguler à l’avenir.
Les accords de commerce en préparation introduisent de nombreuses restrictions au droit de réguler dans différents domaines, et en particulier dans le domaine financier, au risque de limiter la capacité des États à agir pour éviter la prochaine crise financière.
Quantum Global menace de recourir à un arbitrage international si le contentieux avec les autorités locales n’est pas résolu dans un délai de six mois.
La double nationalité de Dawood Rawat lui prive de l’opportunité de saisir le tribunal de la Cour permanente d’arbitrage pour réclamer des dommages d’un milliard de dollars américains à l’état mauricien.
Un développement du commerce entre l’Europe, la Colombie, le Pérou et l’Equateur est donc souhaitable, mais pas à n’importe quel prix.
Le ministre français de l'Economie a exclu que les services financiers soient intégrés dans un accord de libre-échange à négocier entre Londres et Bruxelles.
L’Etat tunisien doit dire officiellement s'il choisit le règlement amiable ou la solution arbitrale par le CIRDI.
