Carte des affaires ISDS
Canada
La commission des Affaires générales du parlement wallon a approuvé une proposition de résolution visant à refuser au gouvernement fédéral les pleins pouvoirs pour signer le traité entre l'Union européenne et le Canada (CETA).
Le Comité exécutif et le Congrès de la CES ont clairement refusé l’inclusion dans le PTCI (et l’AECG) de mécanismes étendant aux investisseurs étrangers l’accès à un arbitrage.
Le gouvernement wallon n'est pas prêt à donner les pleins pouvoirs au gouvernement fédéral pour signer l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne (CETA).
Le différend a soulevé des inquiétudes sur l’issue de l’importante entente commerciale entre l’UE et le Canada.
Même amendé, le mécanisme qui permettrait aux entreprises étrangères de porter plainte contre un État quand elles estiment qu’il a failli aux engagements pris dans un traité d’investissement est illégitime.
Paris souhaiterait « copier-coller » certains passages clés de l’accord de libre-échange conclu cette semaine entre l’Union européenne et le Canada, notamment ceux relatifs à la cour d’arbitrage tant décriée en Europe.
La Commission européenne et le gouvernement canadien sont convenus d’inscrire une nouvelle approche concernant la protection des investissements et le règlement des différends en matière d’investissements dans le CETA.
Le traité transatlantique devra être validé par les parlements nationaux et pas seulement par les institutions européennes, a prévenu le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur.
L’accord de libre-échange Ukraine-Canada (ALECU) élimine tous les droits de douane sur les produits non agricoles et la majorité des droits de douane que l’Ukraine impose sur les produits agricoles.
La multinationale des énergies fossiles a annoncé qu’elle réclame plus de 15 milliards de dollars au gouvernement américain, en raison du rejet de son projet de pipeline Keystone XL.
