Carte des affaires ISDS
Canada
Le règlement de différends qui opposent des États et des entreprises étrangères devrait se faire devant les tribunaux et non devant des arbitres qui officient derrière des portes closes, affirme le professeur de droit Gus Van Harten.
En quoi consiste véritablement l'avancée obtenue par la Wallonie?
L’accord commercial entre l’Europe et le Canada supprime les droits de douanes sur 92% des produits échangés.
Les tribunaux d’arbitrage associés au traité CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) sont devenus ces dernières années le symbole des mouvements de contestation du libre-échange.
L’accord économique entre l’Union européenne et le Canada contient des dispositions qui portent atteinte à la Constitution française. Le but n’est pas d’empêcher le commerce international mais de le cadrer selon nos principes démocratiques.
Publié par le Conseil européen
Une position commune de la Belgique sur le traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada (AECG) a été arrêtée, ce qui pourrait permettre sa signature prochaine.
Et si, plus encore que politique, les obstacles qui encombrent la route à l’approbation de l’Accord économique et commercial global (Ceta) conclu entre l’Union européenne et le Canada étaient de nature juridique ?
La délégation canadienne ne fera pas le déplacement à Bruxelles, pour le sommet Canada-UE initialement prévu afin de signer le traité commercial.
La Belgique n’est pas en mesure de donner son feu vert à la signature de l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada (CETA), à la suite du blocage de trois entités fédérées
