Le commerce numérique sous l'emprise des "Big Tech" est un danger pour la souverainté alimentaire
Les critiques contre la croisade numérique des Big Tech se multiplient, tout comme les appels en faveur d’une réglementation plus stricte. Pourtant, les entreprises technologiques bloquent les réformes en recourant à des manœuvres détournées comme des accords commerciaux. Leur récent intérêt pour l’agriculture menace nos systèmes alimentaires. Pour limiter leur emprise croissante sur ces derniers, il est crucial de révéler l’envers du décor et de construire des mobilisations pour y mettre fin.
Il n’est pas facile d’échapper à la puissance et à l’influence des géants de la Big Tech dans la vie quotidienne, même pour celles et ceux qui vivent dans des communautés rurales des pays du Sud, où l’accès à Internet est souvent limité.
Toute personne recherchant des informations sur Internet, que ce soit au Brésil, en Inde ou au Kenya, utilisera très probablement le moteur de recherche de Google[1]. En Chine, elle utilisera probablement celui de Baidu. Si elle souhaite rester en contact avec sa famille ou ses ami·es, elle utilisera sans doute l’une des plateformes de réseaux sociaux ou de messagerie de Meta, comme Facebook, qui détient 75 % du marché mondial des réseaux sociaux et 83 % en Afrique[2]. Pour commander un repas livré à domicile au Brésil, elle se tournera très probablement vers la plateforme iFood (qui détient 80 % du marché), tandis qu’en Asie du Sud-Est, elle utilisera presque toujours Grab[3].
Ces monopoles numériques permettent aux entreprises technologiques de collecter d’énormes quantités de données provenant de milliards de personnes. Ce pouvoir est à son tour mis à profit pour étendre leur mainmise sur le développement de l’intelligence artificielle (IA). Aujourd’hui, huit des dix plus grandes multinationales sont des entreprises technologiques. Chacune d’entre elles affiche une valeur boursière supérieure au PIB de 93 % des pays[4].
Partout dans le monde, les populations sont en train de prendre conscience des dangers que représente ce pouvoir des multinationales. Les Big Tech et leurs propriétaires milliardaires prennent le contrôle des médias, soutiennent des partis politiques d’extrême droite, apportent leur soutien à des armées commettant des crimes de guerre et collaborent avec des gouvernements pour restreindre les droits humains[5]. Et elles ont également une stratégie concernant le système alimentaire. Les Big Tech s’associent aux plus grandes entreprises agroalimentaires, aspirent les données des personnes impliquées dans les systèmes alimentaires – de la production agricole à la consommation – sans pratiquement aucun contrôle ni aucune restriction, puis utilisent ces données contre les intérêts de ces mêmes personnes.
Collecte massive de données dans l’ensemble du système alimentaire
Les plus grands producteurs mondiaux de semences, de pesticides et d’engrais ont accès à un flux constant de données d’exploitations agricoles couvrant des dizaines de millions d’hectares – du Brésil à la Chine – via des applications numériques installées sur les smartphones et les tracteurs des exploitations agricoles. Ces informations sont stockées dans les clouds des Big Tech, comme Microsoft Azure et Amazon AWS.
Le cloud stocke également les données issues d’un nombre croissant de programmes gouvernementaux, destinées à développer des bases de données numériques nationales et des services destinés aux exploitations agricoles. La nouvelle base de données numérique du gouvernement indien, Agri Stack, par exemple, a été développée avec Microsoft et fournit à la multinationale des informations détaillées sur 80 millions d’agriculteurs et agricultrices en Inde, couvrant aussi bien les données cadastrales que les antécédents médicaux[6]. Agri Stack sert de modèle à d’autres registres agricoles numériques nationaux que la Fondation Gates et la Banque mondiale s’efforcent de mettre en place dans plusieurs pays, à commencer par l’Éthiopie et le Kenya[7]. De plus en plus, les exploitations n’ont plus d’autre choix que de communiquer leurs données aux multinationales pour pouvoir bénéficier de services de vulgarisation agricole, obtenir des prêts et des subventions, ou acheter des intrants et des machines.
Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l’alimentation et d’autres personnalités ont exprimé leurs inquiétudes sur la manière dont ce contrôle des données par les entreprises peut nuire aux communautés agricoles[8]. Les sociétés agroindustrielles, par exemple, peuvent utiliser leurs chatbots et leurs applications numériques pour inciter les agriculteurs et agricultrices à acheter leurs semences, pesticides et engrais. Lorsque les conseils du chatbot s’avèrent inefficaces, les paysan·nes n’ont guère de moyens d’obtenir une compensation, et même le simple fait de changer de plateforme peut s’avérer difficile. La tendance générale est claire : les multinationales utilisent leurs plateformes numériques pour instaurer un flux d’information vertical qui réduit de plus en plus l’autonomie des agriculteurs et agricultrices quant à leur manière de travailler.
Les entreprises peuvent également vendre les données collectées sur les agriculteurs et agricultrices à des tiers, qui peuvent à leur tour les utiliser d’une manière préjudiciable aux intérêts des exploitant·es. C’est ce qui s’est produit dans la collaboration entre Bayer et Microsoft en Inde, où les données ont été vendues à des entreprises alimentaires qui s’en sont ensuite servies pour contraindre les agriculteurs et agricultrices à baisser leurs prix[9].
Et ce phénomène ne se limite pas aux fermes. La collecte massive de données s’opère à tous les niveaux du système alimentaire, dans un contexte d’intégration croissante. Alibaba, le plus grand distributeur en ligne chinois, relie par exemple sa nouvelle division dédiée à l’agriculture numérique à ses plateformes de commerce électronique et de livraison alimentaire, qui génèrent des données sur les préférences et le comportement de plus de 800 millions de consommateurs et consommatrices[10]. Les distributeurs peuvent utiliser les données de vente en ligne et en magasin pour établir le profil de leur clientèle, puis l’inciter à acheter certains produits ou ajuster les prix en fonction de ce qu’ils estiment que chaque personne est prête à payer – une pratique appelée « tarification de surveillance[11] ». Les plateformes de livraison alimentaire sont également connues pour utiliser leur accès et leur contrôle des données des livreurs et livreuses afin de les contraindre à travailler de longues heures pour de faibles salaires[12].
Ces pratiques, ainsi que d’autres tactiques employées par les entreprises technologiques, suscitent des critiques et une résistance croissantes. Alors, pour contrer toute mesure susceptible de freiner leurs ambitions, ces entreprises investissent massivement pour influencer les responsables politiques. Rien qu’en 2025, elles ont dépensé 170 millions de dollars des États-Unis en activités de lobbying dans l’Union européenne et 109 millions de dollars aux États-Unis[13]. Elles s’appuient également sur un autre outil, moins visible mais tout aussi important, pour imposer leurs stratégies et se soustraire à toute obligation de redevabilité publique : les accords sur le commerce numérique.
Décryptage de la stratégie des Big Tech en matière de commerce numérique
Le commerce numérique est traité dans les chapitres consacrés à l’e-commerce ou au numérique inclus dans les accords de libre-échange (ALE), ou directement dans des accords bilatéraux ou régionaux sur le commerce numérique. Ces textes sont fortement influencés par les entreprises technologiques, notamment pour garantir leur contrôle sur les données, restreindre l’accès de tiers à leurs codes sources et à leurs algorithmes, et limiter la capacité des gouvernements à taxer les services numériques.
La stratégie des multinationales bénéficie d’un soutien massif de la part du gouvernement des États-Unis, où sont implantés la plupart des Big Tech. Les exigences du secteur sont intégrées dans l’Accord États-Unis-Mexique-Canada (ACEUM) et dans tous les autres accords négociés par les États-Unis. Mais elles figurent également dans le Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et les négociations relatives à la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf), auxquelles les États-Unis ne participent pas. À quelques nuances près, le Partenariat économique global régional (RCEP) et l’Union européenne suivent une voie similaire (voir encadré).
La stratégie des entreprises technologiques, inscrite au cœur de ces accords commerciaux, a des conséquences importantes sur les systèmes alimentaires. Par exemple, pour que les gouvernements puissent garantir aux communautés agricoles, aux consommateurs et consommatrices ainsi qu’aux travailleurs et travailleuses de l’alimentation le respect de leurs droits et le contrôle de leurs données, il est nécessaire que ces données soient stockées dans des lieux relevant de leur juridiction. C’est essentiel non seulement en termes de confidentialité, mais aussi pour éviter que ces informations ne tombent entre les mains de personnes susceptibles de leur nuire. Des avancées modestes ont été réalisées dans ce sens, comme l’adoption de lois de protection des données personnelles dans l’Union européenne, en Argentine, au Brésil et au Kenya[14]. Malheureusement, les données générées dans les fermes (concernant les terres, les semences, la génétique végétale et animale, les conditions météorologiques) sont considérées comme non personnelles et ne sont pas couvertes par ces lois, même si des informations personnelles peuvent être déduites lorsque les données sur les rendements sont combinées avec la localisation, par exemple.
Ces initiatives gouvernementales, aussi limitées soient-elles, sont vivement combattues par l’industrie, qui veut pouvoir exploiter et vendre les données à des tiers sans restriction. Le fait de ne pas avoir de présence physique locale dans les pays où les données sont collectées permet également aux entreprises technologiques d’échapper à leurs responsabilités envers leur personnel, en particulier dans le cas des livreurs et livreuses, pour qui les risques d’accidents du travail sont élevés. C’est l’une des principales raisons pour lesquelles les entreprises technologiques militent en faveur de la libre circulation des données au-delà des frontières. Dans le jargon du commerce numérique, on parle de « libre circulation transfrontalière des données », ce qui vise à empêcher la « localisation forcée des données ».
L’accès aux codes sources (lignes de code écrites par des programmeurs pour faire exécuter des tâches aux machines) et aux algorithmes (segments de code incluant les étapes nécessaires à la résolution d’un problème) constitue également un enjeu important pour les systèmes alimentaires. Partout dans le monde, les agriculteurs et agricultrices ont toujours réparé eux-mêmes leurs outils. C’est une pratique traditionnelle dans le secteur. Mais cela est devenu beaucoup plus difficile avec l’adoption d’outils numériques tels que les drones agricoles et les tracteurs connectés. Leur réparation nécessite l’accès aux codes sources des fabricants, qui sont strictement protégés par des droits de propriété intellectuelle. Aux États-Unis, les exploitations agricoles perdent 3 milliards de dollars par an à cause de l’indisponibilité des tracteurs et dépensent 1,2 milliard de dollars supplémentaires en frais de réparation excessifs à cause de ces restrictions[15]. Les livreurs et livreuses de repas sont également pénalisés, ne pouvant accéder aux algorithmes opaques qui déterminent leur rémunération ou même leur licenciement[16]. Les consommateurs et consommatrices constatent eux aussi que les algorithmes qui orientent la consommation fonctionnent comme une boîte noire.
Il existe de nombreuses raisons importantes pour lesquelles les entreprises devraient être tenues de rendre publics leurs codes sources et leurs algorithmes, mais les accords sur le commerce numérique peuvent empêcher l’adoption de mesures allant dans ce sens. La plupart de ces accords restreignent l’accès des pouvoirs publics ou des administrations aux codes sources et aux algorithmes des entreprises, et les rares exceptions sont généralement peu contraignantes et vagues[17].
Les systèmes alimentaires sont également affectés par la manière dont les Big Tech utilisent les accords sur le commerce numérique pour échapper à l’impôt[18]. Ces entreprises bénéficient depuis longtemps d’un moratoire temporaire sur les droits de douane applicables aux transmissions électroniques, établi en 1998 par l’OMC. En vertu de ce moratoire, les États peuvent percevoir des taxes nationales, mais ne peuvent pas appliquer de droits de douane sur les produits entrant sur leur territoire. Une étude a révélé qu’entre 2017 et 2020, les pays du Sud global, dont la plupart sont importateurs nets de services numériques, ont perdu 56 milliards de dollars de recettes fiscales qu’ils n’ont pas pu percevoir sur ces importations[19]. Cela signifie que les gouvernements disposent de moins de ressources pour mettre en œuvre des politiques alimentaires et agricoles au bénéfice de leurs populations et assurer d’autres services essentiels.
Pour rendre l’évasion fiscale plus facile, tous les accords sur le commerce numérique signés à ce jour ont systématiquement interdit les taxes sur les transmissions électroniques. Plus récemment, ceux qui ont été promus par les États-Unis avec le Salvador et le Guatemala contraignent ces deux pays d’Amérique centrale à soutenir le lobbying mené par les États-Unis pour rendre permanent le moratoire de l’OMC. Cependant, au sein de l’OMC, le Brésil a mené une initiative qui a abouti à la levée du moratoire en mars 2026[20]. La grande question est désormais de savoir si les gouvernements saisiront cette occasion pour instaurer des taxes aux frontières ou s’ils s’engageront dans des restrictions similaires via des accords bilatéraux sur le commerce numérique.
La nécessité d’une convergence des luttes
Heureusement, des mouvements qui contestent le pouvoir des géants de la tech se multiplient partout dans le monde et commencent à travailler ensemble vers des objectifs communs.
Certaines initiatives se concentrent sur la justice numérique et les droits numériques, comme la Just Net Coalition, le réseau européen de défense des droits et libertés en ligne, et le Global Digital Justice Forum, qui regroupe des réseaux de défense des droits numériques, des groupes féministes, des organismes de surveillance des entreprises, des activistes pour les droits à la communication, des syndicats et des coopératives[21]. Des groupes tels que Citizen Lab et AlgoRace s’attaquent à la surveillance numérique et aux impacts de l’IA sur les communautés migrantes et les communautés racisées. Le mouvement « People vs Big Tech » vise à remettre en cause le pouvoir des géants de la tech sur des questions telles que la politique numérique, les droits des consommateurs et consommatrices, le changement climatique, les droits des personnes LGBTQ+ et le féminisme[22].
Il existe également de nombreuses initiatives menées par les travailleurs et travailleuses pour empêcher les entreprises d’utiliser les plateformes numériques afin d’exploiter leurs personnels et de bafouer leurs droits. Parmi celles-ci figurent les actions menées par les employé·es des entrepôts Amazon aux États-Unis et en Inde, ainsi que par les livreurs et livreuses de repas travaillant pour Ele.me (Alibaba) en Chine[23]. Dans l’Union européenne et au Royaume-Uni, 12 organisations représentant les agents de livraison de repas ont dénoncé de graves abus sur des plateformes telles que Deliveroo, Just Eat et Uber Eats, et ont réclamé la mise en place d’un registre public des algorithmes utilisés[24]. Les équipes de modération de contenus de Facebook (Meta) en Colombie et au Ghana se sont également mobilisées[25]. En outre, un mouvement de plus en plus important lutte contre l’expansion des centres de données en raison de leurs impacts sur les communautés locales et de leur forte consommation d’énergie, d’eau et de minéraux critiques, provoquant un nombre croissant de conflits sociaux et environnementaux à travers le monde[26].
Les membres du mouvement pour la souveraineté alimentaire sont également très actifs dans le domaine du numérique. Par exemple, les communautés agricoles africaines dénoncent la privatisation et l’accaparement de leurs données par les entreprises, faisant valoir que les données ne peuvent être dissociées de leur lien avec les territoires et les communautés[27]. La Coordination européenne de la Via Campesina a récemment publié une critique de la numérisation menée par les entreprises et appelle à une recherche et à une innovation inclusives pour soutenir la transition vers l’agroécologie[28]. De plus en plus de paysan·nes se mobilisent pour revendiquer le droit de réparer leurs machines, de fabriquer leurs propres outils et de partager librement des informations[29]. Pendant la pandémie, de l’Indonésie au Brésil, les petites fermes et les petits commercesont démontré leur capacité à coordonner leurs efforts avec des coopératives de transport et ont utilisé leurs propres outils numériques pour garantir l’accès à l’alimentation.
Pour que les mouvements qui luttent contre les Big Tech puissent contester les accords sur le commerce numérique, des alliances sont nécessaires avec ceux qui s’opposent depuis longtemps aux accords de libre-échange.
De leur côté, des mouvements paysans tels que La Via Campesina mènent depuis longtemps la lutte contre les accords de libre-échange dans différentes régions[30]. Ils ont multiplié les alliances avec d’autres groupes, notamment des syndicats, des écologistes, des associations de femmes et des peuples autochtones. La large coalition intersectorielle qui s’est battue avec acharnement contre l’accord UE-Mercosur en offre un exemple récent. Lors du 3e Forum Nyeleni, qui a réuni des mouvements issus d’un large éventail de secteurs (communautés agricoles, migrant·es, syndicats, professionnel·les de santé, mouvements écologistes et organisations de femmes), la numérisation des systèmes alimentaires a été identifiée comme une nouvelle frontière coloniale. Dans cette optique, une convergence plus forte pourrait être construite avec divers groupes afin de dénoncer les impacts de la numérisation des entreprises et de mettre un terme aux accords sur le commerce numérique qui favorisent les intérêts des multinationales.
L’essor mondial des accords sur le commerce numérique
Selon l’universitaire et militante Jane Kelsey, les exigences habituelles des entreprises dans la plupart des négociations sur le commerce numérique trouvent leur origine dans les principes des « Digital 2 Dozen » publiés par le Représentant américain au commerce en 2014[31]. Ces dispositions ont orienté les chapitres sur le commerce électronique du Partenariat transpacifique (devenu par la suite le Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)) et ont servi de modèle pour les accords ultérieurs[32]. Même après leur retrait du PTPGP en 2017, les États-Unis ont continué à renforcer la protection des géants de la tech dans le cadre de l’Accord États-Unis-Mexique-Canada (ACEUM) en 2020.
La Chambre de commerce des États-Unis, qui compte parmi ses membres de grandes entreprises agroindustrielles et technologiques, promeut systématiquement des accords sur le commerce numérique dits « de haut niveau », en particulier parmi les pays du « Digital Dozen » (Australie, Canada, Chili, Colombie, Japon, Corée du Sud, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Taïwan, Royaume-Uni et pays de l’ASEAN) [33]. Plusieurs accords majeurs ont suivi, notamment avec les États-Unis, le Japon, Singapour, l’Australie, le Chili, le Royaume-Uni et l’Union européenne[34]. La Chine, les Émirats arabes unis et l’Inde mènent également des négociations sur le commerce numérique, mais avec des priorités différentes.
L’ACEUM garantit la libre circulation transfrontalière des données, y compris des données à caractère personnel, et interdit la localisation des données. Ses dispositions ont influencé d’autres accords, y compris ceux auxquels les États-Unis ne participent pas, tels que le PTPGP et les négociations relatives à la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf), et entrent parfois en conflit avec les législations nationales, notamment au Kenya et au Nigéria[35].
L’Union européenne soutient également la libre circulation des données et interdit leur localisation, mais insiste sur la nécessité de protéger les données à caractère personnel. Sa législation est en effet considérée comme l’une des plus strictes au monde en matière de protection des données, ce qui l’a placée dans le collimateur des Big Tech et de l’administration Trump[36]. Cependant, la mise en œuvre reste difficile, et les garanties prévues dans les accords internationaux sont souvent floues[37]. L’organisme européen de protection des données a lui-même reconnu ce point dans le cas de l’accord UE-Singapour, qui ne prévoit aucune réglementation sur l’utilisation que les entreprises peuvent faire des données des citoyen·nes[38].
Le Partenariat économique global régional (RCEP), qui regroupe dix États membres de l’ASEAN ainsi que l’Australie, la Chine, le Japon, la Nouvelle-Zélande et la Corée du Sud, comporte des dispositions similaires à celles du PTPGP[39]. Ses règles ne sont toutefois pas juridiquement contraignantes et permettent d’imposer davantage de restrictions pour des raisons de sécurité nationale. Cela est particulièrement important pour la Chine, qui soutient la liberté des échanges transfrontaliers de biens facilités par Internet plutôt que la libre circulation de tous les flux de données. Certains affirment que cela reflète les intérêts des plateformes chinoises de commerce électronique, comme Alibaba[40].
L’ACEUM, le PTPGP et les accords sur le commerce numérique promus par l’Union européenne interdisent le transfert forcé de codes sources et d’algorithmes, tandis que le RCEP ne prévoit pas de protection spécifique à cet égard. Les exceptions d’intérêt public prévues dans ces accords sont généralement peu contraignantes[41].
En ce qui concerne les taxes sur les transmissions électroniques : les États-Unis continuent de faire pression pour rendre permanent le moratoire de l’OMC sur les droits de douane applicables aux transmissions électroniques, tandis que l’UE, la ZLECAf et le RCEP permettent une marge de taxation interne[42]. Les signataires du RCEP se sont toutefois engagés à aligner leurs pratiques sur toute évolution future au niveau de l’OMC.
Notes
[1] Voir : UIT, « Mesurer le développement numérique : Faits et chiffres 2025 », https://www.itu.int/hub/publication/D-IND-ICT_MDD-2025-3/#/fr ; Statista, « Most popular reasons for using the internet worldwide as of 2nd quarter 2025 », 27 novembre 2025, https://www.statista.com/statistics/1387375/internet-using-global-reasons
[2] Statcounter, « Social media stats worldwide », mars 2026, https://gs.statcounter.com/social-media-stats
[3] Voir : José Soeiro, Kenzo Soares Seto et Víctor Riesgo Gómez, « Varieties and similarities of platform capitalisms: a comparative approach of labor regulation in Brazil, Portugal and Spain », Frontiers in Sociology, Vol. 10, 28 mars 2025, https://doi.org/10.3389/fsoc.2025.1454324 ; et Dylan Loh, « Grab’s ASEAN food delivery share rises to 55% in 2025: survey », 28 janvier 2026, https://asia.nikkei.com/business/food-beverage/grab-s-asean-food-delivery-share-rises-to-55-in-2025-survey
[4] Voir : Forbes India, « Top 10 biggest companies in the world by market cap in 2025 », 27 novembre 2025, https://www.forbesindia.com/article/explainers/top-10-largest-companies-world-market-cap/86341/1; et Worldometer, « GDP by country (2026) – IMF », https://www.worldometers.info/gdp/gdp-by-country/
[5] Adrienne Fichter et. al. « How tenaciously Palantir courted Switzerland », 18 février 2026, https://www.republik.ch/2026/02/18/how-tenaciously-palantir-courted-switzerland
[6] Harikishan Sharma, « What is AgriStack, which FM Nirmala Sitharaman has termed as the ‘next UPI’? », 13 février 2026, https://indianexpress.com/article/explained/agristack-sitharaman-next-upi-10528472/
[7] Voir : Banque mondiale, GF et BCG, « Digital agriculture roadmap playbook », 2025, https://documents1.worldbank.org/curated/en/099053025063021993/pdf/P508004-f943a09b-c45f-4c93-b554-9dd1decd1e7c.pdf ; Ministère de l’Agriculture de l’Éthiopie et ATI, « Digital agriculture roadmap 2032 », avril 2025, https://www.moa.gov.et/wp-content/uploads/2025/04/Digital-Agriculture-Roadmap-Ethiopia.pdf ; Data Driven Digital Agriculture, « Launch of the Digital Agriculture Roadmaps DARs Playbook and Lessons Learned », 16 décembre 2025, https://youtu.be/E4h_3fsT8So?si=d-S7fc6wYsMq1G9C
[8] Voir : Nations Unies, « Rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, Michael Fakhri. Pouvoir des grandes sociétés et droits humains dans les systèmes alimentaires », 21 juillet 2025, https://docs.un.org/fr/A/80/213 ; ETC Group, « Commons to code: how platforms rewire agriculture and reshape power », 9 novembre 2025, https://www.etcgroup.org/sites/www.etcgroup.org/files/files/commons_to_code_how_platforms_rewire_agriculture_and_reshape_power_0.pdf ; IPES-Food, « La tête dans le Cloud », février 2026, https://ipes-food.org/fr/rapport/la-tete-dans-les-nuages/ ; GRAIN, « When big tech came for the farm: A blueprint of resistance from Asia’s small farmers », 16 janvier 2023, https://grain.org/e/6940
[9] GRAIN, « Le techno-féodalisme s’implante dans les fermes d’Inde et de Chine », 24 octobre 2024, https://grain.org/fr/article/7199
[10] Voir : Mary Ma, « Agriculture: A new battlefield for China’s internet giants », 27 février 2023, https://technode.com/2023/02/27/agriculture-a-new-battlefield-for-chinas-internet-giants/ ; DBS, « Alibaba Group. Quick view », 20 mars 2026, https://www.dbs.com.hk/treasures/aics/stock-coverage/templatedata/article/equity/data/en/DBSV/012014/9988_HK.xml
[11] Mayu Tobin-Miyaji, « Kroger’s surveillance pricing harms consumers and raises prices, with or without facial recognition », 14 février 2025, https://epic.org/krogers-surveillance-pricing-harms-consumers-and-raises-prices-with-or-without-facial-recognition/
[12] Arif Novianto, « Resistance is Possible: Lives of Grab Workers in Indonesia », Asian Labour Review, janvier 2023, https://labourreview.org/grab-in-indonesia/
[13] Voir : Corporate Europe Observatory, « Revealed: Tech industry now spending record €151 million on lobbying the EU », 27 octobre 2025, https://corporateeurope.org/en/2025/10/revealed-tech-industry-now-spending-record-eu151-million-lobbying-eu ; Emily Birnbaum et Maggie Eastlan, « Silicon Valley pours out lobbying cash and flattery to win over deal-minded Trump », 22 janvier 2026, https://www.bloomberg.com/news/articles/2026-01-22/big-tech-leaders-spend-record-109-million-to-win-over-deal-minded-trump
[14] Voir : Friends of the Earth, « Big brother is feeding you », décembre 2025, https://friendsoftheearth.eu/wp-content/uploads/2025/12/Digital-factsheet-2.pdf ; ETC Group, « Commons to code: how platforms rewire agriculture and reshape power », 2025, https://www.etcgroup.org/sites/www.etcgroup.org/files/files/commons_to_code_how_platforms_rewire_agriculture_and_reshape_power_0.pdf ; Biba Kenya, « Connecting communities or corporations? », mai 2025, https://bibakenya.org/wp-content/uploads/2025/05/Connecting-Communities-or-Corporations-Digital-AgricultureData-Harvests-and-Food-sovereignty-in-Keny.pdf
[15] Kevin O’Reilly, « Report: tractor ‘right to repair’ would save U.S. farmers $4.2 Billion », 11 avril 2023, https://pirg.org/media-center/report-tractor-right-to-repair-would-save-u-s-farmers-4-2-billion/
[16] Voir : Privacy International, « Time to deliver answers: An open letter to Just Eat Takeaway, Uber and Deliveroo », 13 janvier 2025, https://privacyinternational.org/advocacy/5509/time-deliver-answers-open-letter-just-eat-takeaway-uber-and-deliveroo ; « New research exposes deepening exploitation of Uber drivers by algorithmic pay », 19 juin 2025, https://www.ier.org.uk/news/new-research-exposes-deepening-exploitation-of-uber-drivers-by-algorithmic-pay/
[17] EDRi, « Digital trade: the new frontline in the fight for our rights », 7 mai 2025, https://edri.org/our-work/digital-trade-the-new-frontline-in-the-fight-for-our-rights/
[18] Jane Kelsey, « Digital trade rules and big tech: surrendering public good to private power », PSI, février 2022, https://pop-umbrella.s3.amazonaws.com/uploads/f2bddc3d-c353-4846-a23b-82dec9a9e6d7_2020_-_ASIA_DIG_REPORT_3__1_.pdf
[19] Rashmi Banga, « WTO Moratorium on custom duties on electronic transmissions: how much tariff revenue have developing countries lost? », South Centre, 3 juin 2022, https://www.southcentre.int/wp-content/uploads/2022/06/RP157_WTO-Moratorium-on-Customs-Duties-on-Electronic-Transmissions_EN.pdf
[20] Sofia Scasserra, « The night Brazil said no to Trump (and changed the internet forever) », 2 avril 2026, https://www.tni.org/en/article/the-night-brazil-said-no-to-trump-and-changed-the-internet-forever
[21] Voir : https://www.justnetcoalition.org/, https://edri.org/, https://gdjf.globaldigitaljusticeforum.net/
[22] Voir : https://citizenlab.ca/, https://www.algorace.org/, https://peoplevsbig.tech/
[23] Voir : UNI Global Union, « Thousands of Amazon workers and allies strike and protest in dozens of countries on Black Friday », 26 novembre 2025, https://uniglobalunion.org/news/make-amazon-pay-day-2025/ ; « Everyone loses in the rage of China’s delivery wars », 31 juillet 2025, https://www.economist.com/china/2025/07/31/everyone-loses-in-the-rage-of-chinas-delivery-wars
[24] Privacy International, « Time to deliver answers: An open letter to Just Eat Takeaway, Uber and Deliveroo », 13 janvier 2025, https://privacyinternational.org/advocacy/5509/time-deliver-answers-open-letter-just-eat-takeaway-uber-and-deliveroo
[25] Voir : Eiffel Abedin, « Content moderation is a new factory floor of exploitation – labour protections must catch up », 26 juin 2025, https://www.ihrb.org/latest/content-moderation-is-a-new-factory-floor-of-exploitation-labour-protections-must-catch-up ; Stephanie Höppner, « Africa’s content moderators want compensation for job trauma », 1er mai 2025, https://www.dw.com/en/africas-content-moderators-want-compensation-for-job-trauma/a-72401025
[26] Voir : Mariam Mayet, « Critical minerals, fertilisers, agrochemicals, digital power, and the erosion of food sovereignty », 23 avril 2026, https://acbio.org.za/corporate-expansion/critical-minerals-fertilisers-agrochemicals-digital-power-and-the-erosion-of-food-sovereignty/ ; UNCTAD, « Digital economy report 2024 », 2024, https://unctad.org/publication/digital-economy-report-2024 ; Blake Montgomery, « Datacenters meet resistance over environmental concerns as AI boom spreads in Latin America », 11 novembre 2025, https://www.theguardian.com/technology/2025/nov/10/data-centers-latin-america
[27] ETC Group, « What does data justice mean for African small-holder farmers? », 8 décembre 2025, https://www.etcgroup.org/content/what-does-data-justice-mean-african-small-holder-farmers
[28] ECVC, « The challenges digitalisation brings to peasant agroecology: An ECVC perspective », 28 avril 2025, https://www.eurovia.org/publications/ecvc-position-on-digitalisation
[29] Voir : https://farmhack.org/ ; Kat de Naoum, « Right to repair farm equipment: legislation, challenges, and advantages », 16 février 2026, https://www.thomasnet.com/insights/right-to-repair-farm-equipment/
[30] Voir : https://viacampesina.org/en/trade-markets-income/
[31] Jane Kelsey, « Digital trade rules and big tech: surrendering public good to private power », PSI, février 2022, https://pop-umbrella.s3.amazonaws.com/uploads/f2bddc3d-c353-4846-a23b-82dec9a9e6d7_2020_-_ASIA_DIG_REPORT_3__1_.pdf
[32] Les signataires actuels du PTPGP sont l’Australie, Brunei, le Canada, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour, le Royaume-Uni et le Vietnam. Les pays candidats sont le Costa Rica, Taïwan, l’Équateur, l’Uruguay, l’Ukraine, l’Indonésie, les Philippines, les Émirats arabes unis et le Cambodge. La candidature de la Chine a été contestée par le Japon et l’Australie. Voir : https://www.bilaterals.org/?-tpp
[33] Chambre de commerce des États-Unis, « The digital trade revolution », 9 février 2022, https://www.uschamber.com/international/trade-agreements/the-digital-trade-revolution-how-u-s-workers-and-companies-can-benefit-from-a-digital-trade-agreement
[34] Marília Maciel, « The WTO joint initiative stabilised ‘agreement on electronic commerce’: looking at the broader picture », 30 juillet 2024, https://www.diplomacy.edu/blog/the-wto-joint-initiative-stabilised-agreement-on-electronic-commerce-looking-at-the-broader-picture/
[35] Voir : CPTPP, « Chapter 14. Electronic commerce », https://www.bilaterals.org/IMG/pdf/14._electronic_commerce.pdf ; AfCFTA, « Protocol on the agreement establishing the African continental free trade area on digital trade », https://www.bilaterals.org/IMG/pdf/en_-_afcfta_protocol_on_digital_trade.pdf ; Banque mondiale, « Digital trade regulatory readiness (DTRR) database », https://www.worldbank.org/en/data/interactive/2025/09/10/digital-trade-regulatory-readiness-dtrr-database
[36] Raphael Satter et Alexandra Alper, « Exclusive: US orders diplomats to fight data sovereignty initiatives », 25 février 2026, https://www.reuters.com/sustainability/boards-policy-regulation/us-orders-diplomats-fight-data-sovereignty-initiatives-2026-02-25/?trk=public_post_comment-text
[37] Naomi Grossman, « The Meta ruling that could change Europe’s data playbook », décembre 2025, https://vinciworks.com/blog/the-meta-ruling-that-could-change-europes-data-playbook/
[38] Javier Ruiz Diaz, « The EU-Singapore digital trade agreement: gambling away our digital sovereignty , The Left, novembre 2025, https://www.martin-schirdewan.eu/wp-content/uploads/2025/11/4031639-EUROPEAN-PARLIAMENT-Booklet-Signapore_03.pdf
[39] RCEP, « Chapter 12. Electronic commerce », https://www.mfat.govt.nz/assets/Trade-agreements/RCEP/RECP-Agreement-112020/Chapter-12.pdf
[40] Mira Burri, « Global perspectives on digital trade governance. Part IV », 9 juillet 2021, https://www.cambridge.org/core/books/big-data-and-global-trade-law/global-perspectives-on-digital-trade-governance/8FCDBA9D42DF6EA1060A6289C4EBFA31
[41] EDRi, « Digital trade: the new frontline in the fight for our rights », 7 mai 2025, https://edri.org/our-work/digital-trade-the-new-frontline-in-the-fight-for-our-rights/
[42] Commission européenne, « Digital trade », https://policy.trade.ec.europa.eu/help-exporters-and-importers/accessing-markets/goods-and-services/digital-trade_en
