WSRW, 29 Septembre2025
La Commission fait pression pour un accord commercial UE-Maroc, ignorant les processus démocratiques et les droits des Sahraouis.
WSRW publie aujourd'hui un document européen confidentiel, dont la fuite révèle un projet destiné à poursuivre le commerce de produits du Sahara Occidental occupé, en violation directe des décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE). Un vote aura lieu ce mercredi.
Le mercredi 1er octobre, les États membres de l'UE devront se prononcer sur un nouvel accord commercial avec le Maroc qui couvre explicitement les produits du Sahara Occidental, sans préalable de recueil du consentement du peuple sahraoui. La Commission européenne a négocié cet accord en catimini, ignorant dix arrêts consécutifs de la CJUE affirmant l'obligation de respect du droit des Sahraouis à l'autodétermination.
Il y a un an, le 4 octobre 2024, la CJUE annulait l'application au Sahara Occidental de l'accord commercial UE-Maroc de 2019, faute de consentement du peuple sahraoui. La Cour a accordé à l'UE un délai d'un an, jusqu'au 4 octobre 2025, pour mettre ses actions en conformité avec le droit international.
Au lieu de cela, la Commission a redoublé d'efforts pour renégocier le même type d'accord avec le Maroc, excluant une fois de plus les Sahraouis.
Western Sahara Resource Watch (WSRW) a obtenu une copie du projet confidentiel d'accord de la Commission avec le Maroc. Son exposé des motifs révèle une approche cynique : prétendre « respecter le droit international » tout en le fragilisant structurellement dans la pratique.
Les dossiers peuvent être consultés plus loin dans cet article : l'un contient la proposition de décision du Conseil, l'autre le projet d'accord lui-même.
Dix arrêts de la CJUE ne laissent aucune place au doute : le Sahara Occidental est « séparé et distinct » du Maroc et seul le peuple sahraoui peut consentir à des accords affectant ses terres et ses ressources. Les arrêts les plus récents, du 4 octobre 2024, reconnaissent que le consentement peut, dans des cas limités, être « présumé », mais seulement sous des conditions strictes : premièrement, l'accord ne doit pas imposer d'obligations au peuple du territoire ; Deuxièmement, le peuple sahraoui – y compris les Sahraouis déplacés hors du territoire – doivent bénéficier d'« avantages spécifiques, tangibles, substantiels et vérifiables » proportionnels à l'ampleur de l'exploitation des ressources du Sahara Occidental.
Pourtant, la Commission européenne propose de maintenir le statu quo : traiter le Maroc comme s'il exerçait une autorité légale sur le Sahara Occidental et mettre le peuple sahraoui à l'écart. Concernant les « avantages », le projet suggère de canaliser l'argent des contribuables européens vers des projets d'infrastructures dans le territoire occupé, qui figurent en bonne place sur la liste des priorités économiques du Maroc, parallèlement à une augmentation de l'aide humanitaire européenne aux camps de réfugiés sahraouis.
Le calendrier et la rapidité des négociations sont profondément préoccupants. Consultez cette chronologie :
- Mercredi 10 septembre, 13 h : Les représentants des États membres de l'UE se réunissent à Bruxelles, donnant mandat à la Commission de négocier une version amendée de son accord avec le Maroc.
- Mercredi 10 septembre : le même après-midi, les négociations entre l’UE et le Maroc débutent.
- Lundi 15 septembre, cinq jours plus tard, les négociations se concluent et le projet d’accord est paraphé.
- Jeudi 18 septembre : la Commission européenne adopte les propositions de décision du Conseil relatives à la signature, à l’application provisoire et à la conclusion de l’accord.
- Vendredi 19 septembre : les propositions de la Commission Européenne sont soumises au Conseil.
- Vendredi 26 septembre : le vote au COREPER sur les propositions de la Commission européenne est prévu pour le 1er octobre.
Des négociations comparables ont déjà duré des mois. Le résultat de ces cinq jours de négociations est un document truffé d’arguments juridiques incompatibles avec les dix arrêts de la CJUE.
Le 19 septembre, autre signal d'alarme, la Commission suggère d'appliquer le nouvel accord à titre provisoire afin d'éviter toute perturbation des échanges commerciaux. Cette mesure écarte de fait le Parlement européen, car l'accord entrerait en vigueur immédiatement, sans son approbation – un processus qui prend normalement des semaines, voire des mois.
Le 26 septembre, le vote du Conseil est annoncé pour le 1er octobre, ce qui laisse aux États membres de l'UE une marge de manœuvre extrêmement réduite. Cette approche précipitée contourne le contrôle démocratique et empêche un débat approfondi sur la légalité, le consentement du peuple sahraoui et le respect des droits de l'homme avant l'entrée en vigueur de l'accord.
Pour le vote sur l'application provisoire, comme pour le vote sur le mandat, la Commission a opté pour une procédure écrite, normalement réservée aux questions urgentes. Combiné à la période de négociation de cinq jours, ce choix souligne la précipitation à faire adopter l'accord par le Conseil plutôt que de garantir le respect des arrêts de la Cour.
L'argument de la Commission quant à l'urgence n'est pas convaincant. Après l'annulation par la Cour de l'accord commercial précédent en décembre 2016, les produits du Sahara Occidental sont entrés dans l'UE sans droits de douane préférentiels pendant plus de deux ans et sept mois, jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord en juillet 2019 – une lacune qui, selon la Commission elle-même, ne justifiait pas une application provisoire.
Le Parlement Européen a précédemment appelé la Commission à ne pas demander l'application provisoire des accords commerciaux, y compris des chapitres commerciaux des accords d'association, avant son approbation, rappelant que cela porterait gravement atteinte aux droits du Parlement et créerait une insécurité juridique potentielle vis-à-vis des autres signataires de l'accord et des opérateurs économiques concernés.
La Commission a également souligné que, conformément aux pratiques antérieures des accords de libre-échange (ALE) de l'UE, l'application provisoire n'intervient qu'après le vote d'approbation du Parlement Européen.
La capture d'écran ci-dessus, prise le 29 septembre 2025, montre le registre de transparence de la Commission européenne, indiquant que les documents concernés ne sont pas publiés. Téléchargez cette page ici.
Téléchargez également le site web du Conseil, consulté le 29 septembre 2025, présentant tous les fichiers répertoriés comme inaccessibles au public.
Que le peuple sahraoui, reconnu par l'ONU et la CJUE comme le détenteur légitime de son autodétermination, est une fois de plus totalement exclu est encore plus inquiétant. Le Maroc, qui n'exerce ni souveraineté ni autorité administrative sur le Sahara Occidental, se positionne comme le seul partenaire de l'UE en capacité de négocier, signer, mettre en œuvre et superviser l'accord. Cela perpétue la pratique de longue date de l'UE consistant à ignorer le peuple même dont les droits, selon la Cour, doivent être respectés.
Au lieu d'accorder de véritables « avantages » au peuple sahraoui, l'UE propose désormais, entre autres mesures, de financer les infrastructures marocaines d'énergie, d'irrigation et de dessalement d'eau dans le territoire occupé. Cela risque d'ouvrir la boîte de Pandore de nouvelles controverses. Un seul projet de ce type – dont l'achèvement est déjà prévu pour l'année prochaine et qui appartient en partie au roi du Maroc – entraînera une forte augmentation des exportations de légumes vers l'UE, multipliant par six la surface des terres agricoles du Sahara Occidental. Autrement dit, en cherchant à remédier à l'illégalité de l'accord précédent, la Commission prévoit, ironiquement, d'étendre massivement les pratiques que la Cour a déjà jugées comme violant le droit du peuple sahraoui à l'autodétermination.
« Ce document est d'une lecture profondément inquiétante. La Commission a choisi de négocier en secret avec le Maroc, d'exclure les Sahraouis et d'imposer un accord qui bafoue le droit à l'autodétermination. Ce n'est pas un État de droit, c'est une complicité dans sa négation. Nous exigeons que les institutions européennes défendent les principes les plus fondamentaux du droit international et des droits humains, et non les bafouent. Les États membres de l'UE doivent disposer d'un délai suffisant pour s'y opposer lorsque la Commission cherche à contourner ces obligations », déclare Sara Eyckmans de Western Sahara Resource Watch.
pour lire le contenu du document fuité voir les annexes de l'article ici
