Non à l'accord global et commercial « modernisé » entre l'Union européenne et le Mexique
Les organisations de la société civile, les syndicats, les défenseurs des droits humains, du bien-être animal et de l'environnement qui signons la présente lettre nous adressons aux responsables politiques du Mexique et de l'Union européenne (UE) pour exiger qu'ils ne ratifient ni le Traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Mexique (TLCUEM) « modernisé », ni l’Accord global qui contient un volet sur la protection des investissements et un mécanisme controversé permettant l’arbitrage investisseur-État (ISDS, selon son acronyme anglais).
Le texte a été négocié à l’insu des citoyens, sans débat ni consultation publique. Il a été finalisé en avril 2020, en pleine crise sanitaire, sociale et économique parmi les plus graves au monde, déclenchée par la pandémie de COVID-19. Six ans plus tard, au milieu de multiples crises et conflits, les dirigeants européens et mexicains s’empressent de signer un accord « modernisé » qui aura des conséquences plus graves que sa version précédente, en vigueur depuis 2000, pour les raisons suivantes :
1. Il favorise les investisseurs étrangers au détriment de la population locale, de l’environnement et du climat.
L’Accord global comprend un volet sur la protection des investissements qui prévoit le recours à l’arbitrage investisseur-État. Ce mécanisme, également connu sous son acronyme anglais ISDS (Investor-State-Dispute Settlement), accorde aux investisseurs étrangers un accès privilégié et exclusif à un tribunal international pour résoudre leurs différends avec les États. Le Mexique est le troisième pays le plus poursuivi devant les tribunaux d’arbitrage au niveau mondial. Plus de 500 millions de dollars ont déjà été dépensés en sentences arbitrales défavorables et en frais de défense, et il reste encore des plaintes en cours représentant au moins 5,5 milliards de dollars. L'Accord global étend les droits d'arbitrage aux investisseurs d'autres pays européens et restreint la souveraineté mexicaine de décider de ses politiques publiques en faveur de la population, de l'environnement et du climat, et vice versa.
2. Il promeut un modèle extractif sans renforcer la production locale
Le TLCUEM contient un chapitre sur les ressources naturelles qui empêche le Mexique de fixer des prix différenciés pour l'utilisation de ses minéraux et de ses ressources énergétiques au niveau national et à l'exportation. Le chapitre sur les investissements interdit la restriction de la libre circulation des capitaux et l'imposition de ce qu'on appelle des exigences de performance. Ainsi, ni les gouvernements européens, ni le gouvernement mexicain ne peuvent obliger les investisseurs de l’autre pays à, par exemple, utiliser un certain pourcentage de contenu local dans leur production ou à transférer des technologies et des connaissances. Pour le Mexique en particulier, pays dont les ressources intéressent l’Union européenne, cela implique la restriction de mesures favorisant le développement économique et social aux niveaux national et local.
3. Affaiblit la production agricole mexicaine
En échange de trois années supplémentaires de droit de réguler son marché énergétique, le Mexique a supprimé encore davantage de droits de douane sur les importations de denrées alimentaires sur son marché intérieur, notamment de viande et de produits laitiers. Ajouté aux concessions déjà accordées pour l’importation de davantage de produits laitiers et d’autres produits agricoles ou alimentaires transformés, cela menace la production alimentaire locale au Mexique et la situation des paysans. De plus, cela favorise un commerce inutile – puisque le Mexique n'a pas besoin d'importer davantage de viande ni de produits laitiers pour satisfaire la demande nationale – qui contribue au changement climatique.
4. Cela favorise la délocalisation de la production de quelques industries vers le Mexique, sans garantir le respect des normes environnementales et du travail
Le TLCUEM constitue le cadre permettant aux entreprises européennes de délocaliser plus facilement leur production au Mexique. En effet, de nombreuses entreprises européennes produisent déjà au Mexique. L'expérience d'Electrolux à Ciudad Juárez, avec sa répression des travailleurs qui souhaitent former un syndicat, est bien connue. Récemment, Volkswagen a annoncé le transfert d’une plus grande partie de sa production automobile au Mexique, où les travailleurs gagnent considérablement moins et où les lois environnementales sont moins appliquées. Dans le même temps, 30 000 emplois seront supprimés dans les usines Volkswagen en Allemagne.
Actuellement, 50 zones au Mexique sont en état d’urgence sanitaire et environnementale. La raison : une production industrielle aveugle. L’une des zones les plus touchées est celle de Puebla-Tlaxcala, où Volkswagen et d’autres entreprises européennes ont leurs usines. Le TLCUEM, comme tous les accords signés par l’UE, ne comprend qu’un seul chapitre sur le commerce et le développement durable, avec des dispositions non contraignantes. L’affaiblissement, au sein de l’UE, de la loi sur le devoir de diligence (CSDDD) aggrave cette situation.
À cela s’ajoute le fait que la question du genre est absente du traité, alors même que ce commerce affecte directement de nombreuses femmes au Mexique, tant sur le plan de l’emploi et de la consommation qu’au niveau environnemental.
Ce ne sont là que quelques-uns des points préoccupants de cet accord. On pourrait également mentionner l’ouverture sans précédent, au niveau national et des provinces, des marchés publics aux entreprises européennes, avec des répercussions sur la promotion des PME et de graves conséquences sur les droits humains. En effet, la mise à jour de l’Accord global Mexique-UE a été réalisée sans évaluation complète de son impact sur les droits humains. En limitant l’analyse au domaine commercial, on occulte la responsabilité de la relation bilatérale dans des contextes de violations graves, telles que les disparitions forcées, les déplacements forcés ou les assassinats de défenseurs des droits humains au Mexique. Ratifier l’accord dans ces conditions constitue une décision politique qui assume la responsabilité de la poursuite de ces violences.
Le TLCUEM et l'Accord global sont des instruments qui renforcent un modèle économique dévastateur au Mexique et dans l'Union européenne, accordant des privilèges aux investisseurs et portant préjudice à la population. Ils ne corrigent pas l'asymétrie existant entre les deux économies, ni ne favorisent un développement durable ou un commerce respectueux des limites planétaires. C'est pourquoi nous exhortons les représentant·e·s politiques des deux côtés de l'Atlantique à ne pas ratifier ces accords.
