Carte des affaires ISDS
différends investisseurs-état | ISDS
Le milliardaire moldave Igor Viktorovich Makarov, visé par des sanctions, a déposé une demande d’arbitrage, réclamant des dommages-intérêts au Canada en raison des sanctions qui ont été imposées contre lui.
Le Conseil national a approuvé l'accord de protection des investissements entre la Suisse et le Chili. L'accord remplace celui qui liait les deux pays depuis 2002. Le Conseil des Etats doit encore donner son feu vert.
Le promoteur énergétique Sinolam International, basé à Singapour, a déposé une demande d'arbitrage devant un tribunal international de la Banque mondiale contre le Panama à la suite de l'annulation de sa licence pour un projet de production d'électricité.
L'accord Canada-Indonésie est une récupération sophistiquée du langage féministe pour servir des intérêts économiques néolibéraux, plutôt qu'un véritable programme de justice économique en faveur des femmes.
Amina Hassani montre comment l’arbitrage érode la souveraineté des États et dépossède les populations pour protéger la circulation et l’accumulation du capital en tout temps et en tout lieu.
La société minière et chimique Falcon Energy Materials a annoncé l’ouverture d’une procédure d’arbitrage international contre la Guinée après la révocation de son permis d’exploitation sur le projet de graphite Lola
L’entente du groupe italien Eni avec le Nigéria permet de mettre fin à une procédure d’arbitrage international.
Le Président de la République du Honduras a signé aujourd’hui la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États, également appelée Convention CIRDI.
Le litige qui oppose le groupe minier italien « Minerali Industriali SR » à l’État tunisien et qui concerne la hausse des taxes sur l’exportation de la tonne de sable fin 2022, a été portée devant le CIRDI.
Litasco a indiqué avoir adressé une notification officielle aux autorités bulgares en vue d’engager une procédure d’arbitrage international destinée à régler un différend lié à ses investissements.
